J.O. 144 du 22 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature

NOR : INTC0500167D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu les arrêtés du 29 juin 1999 relatifs à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature à M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale,

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, directeur de la formation de la police nationale, M. Bertrand Michelin, contrôleur général de la police nationale, directeur adjoint, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé portant délégation de signature à M. Emile Perez.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy